La procédure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) pour les activités agricoles a été reconduite pour l'année 2011.
Les imprimés de demande de remboursement sont à la disposition des exploitants agricoles individuels ou sociétaires, les entreprises de travaux agricoles et forestières, les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) et les autres sociétés ou personnes morales, à la mairie.
Les demandes doivent parvenir avant le 15 avril 2012 à l'adresse suivante :
Direction départementale des finances publiques
Service Dépense
Cellule remboursement TIC
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
